fait de disposer effectivement de qch. (ex.: Les prestations en argent faites par une société à ses actionnaires sont acquises à ces derniers non pas déjà au moment du versement des paiements (non comptabilisés) des clients sur les comptes non déclarés mais seulement à partir du moment où ils en disposent effectivement [erst im Zeitpunkt von deren Abdisposition]. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 770, 19 juillet 1993])
Abdisposition
