Übersetzung für "Faculté polytechnique de Mons " (Französisch → Deutsch) :

Du reste, ces conditions n'ont pas empêché la Faculté polytechnique de Mons qui, à l'instar de l'Université libre de Bruxelles, n'était ni organisée par la Communauté française ni confessionnelle, de fusionner avec l'Université de Mons-Hainaut, qui était organisée par la Communauté française (décret du 28 novembre 2008 « portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités »).

Il est par ailleurs adapté annuellement sur base de l'évolution du nombre de membres du personnel de l'Université de Mons transférés de la Faculté polytechnique et encore en service à l'Université de Mons et pour lesquels l'article 34 était applicable au 1 octobre 2009 sur base de la formule suivante :

La fusion était, en outre, subordonnée à la décision du conseil d'administration de chacune des deux institutions concernées qui ne pouvait être prise qu'à la « majorité qualifiée » (article 107, alinéa 1, du même décret) et, en cas de fusion impliquant l'Université de Liège, l'Université de Mons-Hainaut ou la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux, à l'autorisation du Gouvernement de la Communauté française (article 108 du même décret).

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 mai 2014 en cause de Ashraf Sakeel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 342, § 3, du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition instaure des minima imposables et prive le contribuable de la possi ...[+++]bilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale, alors que les autres contribuables imposés d'office mais pas sur la base desdits minima disposent de cette faculté ?