Übersetzung für "Faire la condition pire " (Französisch → Deutsch) :

En outre, le public concerné a la possibilité d'introduire un recours en dernière instance administrative (article 53, 2° du décret sur le permis d'environnement), le « public concerné » étant « toute personne physique ou morale, ainsi que toute association, toute organisation et tout groupe doté de la personnalité morale qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; ...[+++] aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement sont réputées avoir un intérêt » (article 2, 1°, du décret sur le permis d'environnement).

Face à ce que l'Homme peut faire de pire, nous devons rester fidèles à nos valeurs, à nous-mêmes.

«Face à ce que l'Homme peut faire de pire, nous devons rester fidèles à nos valeurs, à nous-mêmes.

« Art. 14. L'Etat, les provinces et les communes, de même que les concessionnaires, dans la mesure où les actes de concession les y autorisent, ont le droit : 1° D'établir à demeure des supports et des ancrages pour conducteurs aériens d'énergie électrique à l'extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique; ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites par les règlements généraux prévus à l'article 21; 2° De faire passer sans attache ni contact des conducteurs d'énergie électriqu ...[+++]e au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions que celles spécifiées au 1° ci-dessus; 3° De couper les branches d'arbres et les arbres ainsi qu'enlever les racines qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens ou souterrains d'énergie électrique et pourraient occasionner des courts-circuits ou des dégâts aux installations.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 janvier 2016 en cause de Marie-Rose D'Haeyer contre Vincent Lefevre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 827, 1017 et 1022 du Code judiciaire, pris isolément ou non, ne créent-ils pas une discrimination entre la partie qui succombe sur le fond et qui a droit si elle le demande et à condition de se trouver dans les conditions pour ce faire ...[+++] à une diminution ou à une absence de payement d'une indemnité de procédure (en l'hypothèse d'une application de l'article 1017 du Code judiciaire vu la qualité des parties) et la partie qui se désiste de l'instance et qui ne peut, si l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal y lié ne s'appliquent pas à l'hypothèse du désistement est retenue, revendiquer pareil droit, ce qui revient à poser la question de savoir si la partie qui se désiste est une partie qui, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire, succombe ou non, impliquant un régime unifié ou non, selon la réponse qu'apportera la Cour ?

Afin de renforcer la protection des piétons à un stade aussi précoce que possible, les constructeurs qui souhaitent demander une réception par type conformément aux nouvelles exigences avant que celles-ci ne deviennent obligatoires devraient être en mesure de le faire, à condition que les mesures d’exécution requises soient déjà en vigueur.