«
Dans les cas où les faits donnant lieu à récupération ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut autoriser le maintien de la prime à l'investissement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une prime à l'investissement et le nombre d'années prévu à l'article 17 du décret, sans toutefois que moins de trois ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation du programme d'investissements jusqu'au jour de l'é
...[+++]vénement justifiant l'annulation de la prime à l'investissement»."In den Fällen, wo der Tatbestand, der eine Beitreibung veranlasst, nicht auf einen Fehler oder eine ab
sichtliche Handlung seitens des Betriebs oder seiner Aktionäre zurückzuführen ist, kann der Minister oder der beauftragte Beamte die Aufrechterhaltung der Investitionsprämie genehmigen, und zwar in Höhe des Verhältnisses zwischen der Anzahl Jahre der tatsächlichen Benutzung des Gutes, für das eine Investitionsprämie gewährt worden ist, und der Anzahl Jahre im Sinne von Art. 17 des Dekrets, ohne dass jedoch seit dem Ende der Durchführung der Investition bis zum Tage des Ereignisses, das zum Entzug der Prämie geführt hat, weniger als drei
...[+++] Jahre verstrichen sind".