Übersetzung für "Fallait " (Französisch → Deutsch) :

Certaines délégations étaient d'avis qu'il fallait seulement pouvoir interdire l'utilisation d'un procédé breveté, mais elles se sont montrées disposées à accepter l'insertion dans les textes de la Convention d'une interdiction d'offrir un procédé breveté à la condition que l'offre de ce procédé doive se faire en vue de son utilisation sur le territoire des Etats contractants.

Il rappelle qu'auparavant, il fallait interjeter appel devant le tribunal de commerce de tous les jugements dans lesquels les deux parties avaient la qualité de commerçant, y compris en ce qui concerne les litiges locatifs.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2016 en cause de l'Office national de securité sociale contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pac ...[+++]te international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?

Comme il ressort des travaux préparatoires, le régime mis en oeuvre est le résultat d'un compromis très difficile à atteindre dans une matière pour laquelle il fallait trouver une solution à un problème qui est le fruit de l'histoire et qui est très complexe.

Les parties requérantes font grief au législateur de n'avoir pas précisé, dans l'article 2 attaqué, ce qu'il fallait entendre par les mots « considérer [une personne] comme inférieure ».

Pour le surplus, même s'il fallait comprendre la question préjudicielle comme portant sur l'article 16 du livre Ier, titre VIIbis, chapitre II, du Code de commerce (loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport), cette question reposerait sur une prémisse erronée en ce qu'elle suggère qu'existerait une différence de traitement entre les clients de la SNCB et les clients des entreprises privées de transport.