Übersetzung für "Fonctions publiques électives de niveau parlementaire " (Französisch → Deutsch) :

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation d'une épreuve de validation des compétences des chefs de section de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Vu le protocole de négociation n°703 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016; Vu le rapport du 2 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 ...[+++]visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis n° 59.556/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; Considérant que le métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques a été créé au niveau C par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; Considérant que la fonction exercée par les chefs de section de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie correspond au métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques; Considérant qu'il s'indique de revaloriser la fonction de chef de section en permettant aux agents du niveau D qui l'exercent d'accéder au niveau C, dans le métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques; Considérant qu'il convient de ...

Namur, le 21 juillet 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX 1. Agents définitifs Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D 2. Stagiaires Niveau C 3. Membres du personnel contractuel Niveau A Niveau B Niveau D Namur, le 21 juillet 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant le transfert n ...[+++]ominatif des membres du personnel du Service public de Wallonie, à l'exclusion des membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé transférés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016, à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX

1. Agents définitifs Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Néant 2. Stagiaires Néant 3. Membres du personnel contractuel Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Namur, le 30 juin 2016. Le Ministre-Président, ...[+++]P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX

Il est également possible qu'un autre service visé à l'article 1 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique décide de donner la possibilité aux lauréats d'une troisième série d'épreuves, dans le cadre d'une procédure d'accession au niveau A dans un autre département, d'accéder à un emploi de niveau A qu'il déclare vacant.

En ce sens, l’inclusion formelle, avec des fonctions consultatives, de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne dans les schémas du partenariat prend une importance tout à fait considérable, puisqu’il faut avant tout lui confier la tâche de rapprocher le processus de Barcelone des opinions publiques en comblant ainsi le déficit de participation - et, avant même, de communication - que le processus de Barcelone a incontestablement rencontré jusqu’ ...[+++]à ce jour.

Le parlement espagnol a adopté une loi visant à geler les traitements de la fonction publique à leur niveau de 1993.