Übersetzung für "Fondamentaux " (Französisch → Deutsch) :

Concernant la violation alléguée de l'article 23 de la Constitution, combiné avec l'article 7bis de la Constitution, en ce qui concerne la comparaison avec le permis d'environnement prévu par le décret du 28 juin 1985 existant auparavant, il faut en premier lieu constater que le principe de la durée indéterminée du permis d'environnement, comme il est déjà dit en B.41.2, est un des éléments fondamentaux du décret attaqué (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2334/1, p. 14 et suivantes).

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent : « Art. 7. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Les moyens sont principalement, mais pas exclusivement, pris de la violation du droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par l'article 22 de la Constitution, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu l'article 22 de la Constitution, il a été décidé de régler par la loi, les aspects fondamentaux du traitement de données à caractère personnel par les services de police dans le cadre de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire.

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

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