Übersetzung für "Fonds d’État " (Französisch → Deutsch) :

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. - Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ...[+++] relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, ...

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/ ...[+++]2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro; Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.253; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 18 février 2016; Vu le rapport du 18 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.183/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016 en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; S ...

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires des ...[+++]tinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Le 26 février 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel deux groupes de capitaux privés, à savoir a) Irving Place Capital Partners III (Cayman), L.P («fonds IPC», Îles Cayman) et b) OCM Principal Opportunities Fund IV, (USA) L.P. et OCM European Principal Opportunities Fund II, (USA) L.P («fonds Oaktree», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun indirect de la quasi-totalité des actifs opérationnels aux États-Unis de l'entreprise Chesapeake Corporati ...[+++]on (USA) et de ses filiales américaines, ainsi que ses participations dans Chesapeake Asia Pacific Limited et dans Chesapeake UK Holdings Limited (ci-après conjointement dénommées «Chesapeake») par achat d'actions dans deux sociétés nouvellement créées constituant une entreprise commune.

En complément de la coopération opérationnelle développée sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (ci-après dénommée «l'Agence») et outre l'attribution des fonds aux États membres, le Fonds devrait également prévoir la possibilité de trouver une solution communautaire aux faiblesses constatées à des points de passage frontaliers stratégiques en cofinançant des actions spécifiques pour ...[+++] compenser ces faiblesses, sur la base d'un montant spécifique réservé chaque année pour ces actions.

(7) considérant que la gestion décentralisée des fonds communautaires, notamment à la suite de la réforme de la politique agricole commune, implique la désignation de plusieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est nécessaire que, afin d'assurer la cohérence de la gestion des fonds, cet État membre désigne un interlocuteur unique chargé d'assurer la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que les données demandées par ...[+++] la Commission que concernent les opérations de plusieurs organismes payeurs soient mises à la disposition de celle-ci à bref délai;