Übersetzung für "Formel " (Französisch → Deutsch) :

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs v ...[+++]iole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail ? ».

La circonstance que l'avis soit réputé favorable en application des dispositions attaquées ne dispense pas l'autorité délivrant le permis de l'obligation de motiver expressément ce permis, en application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des dispositions pertinentes du décret sur le permis d'environnement (notamment les articles 33, 47 et 66), et n'empêche pas le Conseil pour les contestations des autorisations d'examiner, sur la base de cette motivation explicite, de la décision accordant le permis et du dossier administratif et en tenant compte des éventuelles observations des pa ...[+++]rties, si cette décision est conforme aux conditions d'octroi d'un permis d'environnement fixées par le décret sur le permis d'environnement, le Code flamand de l'aménagement du territoire, le décret sur la politique de l'environnement et les arrêtés d'exécution.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6191 demandent l'annulation des articles 26, 43, 61 et 336 du décret sur le permis d'environnement, au motif que ces articles violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec les principes de prévoyance et de précaution, avec l'obligation de motivation formelle et matérielle, avec les principes de bonne administration et avec l'article 191 du TFUE, étant donné qu'il n'est pas justifié que « si aucun avis n'est rendu dans le délai fixé, l'avis est réputé favorable ».

Conformément à l'article 4, point 6), de la directive « services », il faut entendre par « régime d'autorisation » : « toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice ».

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.

En complément de l'éducation formelle, encourager et reconnaître l'apprentissage non formel des jeunes et améliorer les liens entre l'éducation formelle et l'apprentissage non formel.