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Constituent un revenu imposable.
Fuer den Verzicht auf eine Baueinsprache
OPA

Übersetzung für "Fuer den Verzicht auf eine Baueinsprache " (Französisch → Deutsch) :

opposition à une construction (ex.: Les sommes reçues pour renoncer à faire opposition à une construction [fuer den Verzicht auf eine Baueinsprache] constituent un revenu imposable. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al., let. b, pt 62, p. 113])

Baueinsprache


offre purement spéculative (ex.: La Commission de la CE a adopté une proposition de directive sur les offres publiques d'achat [OPA] qui, dans la perspective du grand marché à l'horizon 92, vise à définir les règles du jeu en la matière afin d'assurer plus de transparence à des opérations souvent peu claires. Par cette directive, la Commission tend également à mettre un terme aux offres purement spéculatives, tout en encourageant les OPA constructives. [Die EG-Kommission hat den Regierungen der zwoelf Mitgl iedstaaten jetzt eine gemeinsame Regelung ...[+++]

Angebot (-> reinspekulatives Angebot)




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Fuer den Verzicht auf eine Baueinsprache ->

Date index: 2023-09-29
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