Übersetzung für "Fédération générale du Travail de Belgique " (Französisch → Deutsch) :

b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 octobre 2015 et parvenue au greffe le 30 octobre 2015, un recours en annulation de l'article 2, § 2, alinéa 2, § 3 et § 4, et des articles 2bis, 2ter et 2quater de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 « portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays », confirmé par la loi du 30 mars 1994, tels qu'ils ont été remplacés par l'article 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2015) a été introduit par Hilde Timmermans, Chris Todts, Jef De Coster, Geert De Keersmaecker, Carine Ongaro, Ingrid Daveloose, H'Midou Beneich, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédé ...[+++]ration des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), assistés et représentés par Me K. Salomez, avocat au barreau de Gand.

Article 1. L'article 1, § 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant désignation de membres effectifs et suppléants du Conseil wallon de l'Economie sociale est remplacé comme suit : « 1° Pour les organisations représentatives des travailleurs : - M. Daniel Piron de la Fédération générale du Travail de Belgique; - M. Michel Mathy de la Fédération générale du Travail de Belgique; - M. Yannick Mercier de la Confédération des Syndicats chrétiens; - M. Christian Peters de la Confédération des Syndicats chrétiens».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum Dans la version française de l'avis relatif à l'affaire inscrite sous le numéro 6434 du rôle, publié au Moniteur belge du 20 juin 2016, deuxième édition (p. 37308), les mots « Confédération des syndicats socialistes de Belgique » doivent être remplacés par les mots « Fédération générale du travail de Belgique ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a ...[+++]été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2014 et parvenue au greffe le 2 juillet 2014, un recours en annulation des articles 70, § 4, et 97 (partim) de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, troisième édition) a été introduit par la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la C ...[+++]SC-Bâtiment industrie et énergie (CSC BIE), la Centrale générale FGTB (CG FGTB), Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Jan Vercamst, Stefaan Vanthourenhout, Alain Clauwaert, Robby De Ridder, Sonny Bickx, Jenny Vastenaekel, Mohamed Akhattout, Steven Van Roosendael et Marnix Buyse.

Le droit prévu aux paragraphes 1 et 2 appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel.