Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la product
ion de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèvent pas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètent des pommes de
terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficient pas du paiement prévu à l'article 93 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 éta
blissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis
...[+++]sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (54)"