acte de procédure tendant à la poursuite (p.ex. d'un contribuable [gegenueber einem Steuerpflichtigen] [art. 184 LIFD]) | acte de procédure tendant à la poursuite du délit (p.ex.: introduit à l'encontre de l'auteur [gegenueber dem Taeter] [art. 189 LIFD])
Strafverfolgungshandlung