remise de commerce (-> Les cas de remises de commerce contre le service de rentes [Geschaeftsabtretung gegen Renten] doivent être appréciés différemment selon qu'il s'agit d'une remise à un héritier ou à un tiers. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 43, pt 23, let. l, p. 248])
Geschaeftsabtretung