La disposition en projet entend faire voie à cette préoccupation justifiée et porte le délai de réclamation à six mois, soit, le délai minimal qui était applicable sous l'empire de l'ancienne procédure fiscale » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2517/001, pp. 8-9).
Durch den Entwurf der Bestimmung soll dieser Besorgnis Folge geleistet und die Beschwerdefrist auf sechs Monate festgelegt werden, das heißt die Mindestfrist, die im vorherigen Steuerverfahren galt » (Parl. Dok., Kammer, 2005-2006, DOC 51-2517/001, SS. 8-9).