il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses,
ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat n
e contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description somm
aire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est p
...[+++]as en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.