Übersetzung für "Harmonisation des règles préférentielles " (Französisch → Deutsch) :

accord relatif à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle

harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

Règlement CEE no. 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

harmonisation des principes de politique commerciale avec les principes du droit régissant les biens immatériels (traitement préférentiel, traitement des résidents) (GATT)

Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

Le principal objectif de cet accord est l’harmonisation des règles d’origine non préférentielles de façon que les mêmes critères soient appliqués par tous les membres de l’OMC, quel que soit le but de leur application.

Bien que le décret du 23 décembre 2010 ait entendu harmoniser les règles relatives aux droits d'enregistrement « avec les règles modifiées en matière de TVA pour les terrains attenants » (Doc. parl., Parlement flamand, 2010-2011, n° 789/1, p. 2), le législateur décrétal s'est abstenu de prévoir une restitution analogue des droits d'enregistrement lorsque la nouvelle habitation est acquise sous le régime de la TVA.

Par cette loi, le législateur souhaitait « regrouper autour d'un même juge l'ensemble des matières familiales, en créant un tribunal de la famille qui pourrait réunir dans ses compétences toutes les questions familiales » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 4), poursuivant un objectif d'« accessibilité, unicité et souplesse » (ibid., p. 5) : « Cette solution permettrait d'harmoniser les règles de procédure, de réduire les coûts et d'éviter les contradictions et les renvois de tribunal en tribunal, en confiant à une se ...[+++]ule [...] et même juridiction tout le contentieux d'une même famille » (ibid., p. 4).

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien ...[+++] direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;