Le taux marginal de 90 p.c. constituerait une mesure équipollente à la création d'une « réserve héréditaire » au profit de la Région wallonne, qui s'attribuerait une quotité du patrimoine à ce point disproportionnée qu'on devrait considérer qu'elle s'attribue de facto la qualité d'héritier réservataire, alors qu'aucune disposition n'habilite les régions à modifier les règles légales relatives aux réserves héréditaires.
Der Marginalsatz von 90 Prozent stelle eine Massnahme dar, die der Schaffung eines « Pflichtteils » zu Gunsten der Wallonischen Region gleichkomme, wobei diese sich einen derart unverhältnismässigen Anteil des Vermögens aneigne, dass man davon ausgehen müsse, dass sie sich de facto die Eigenschaft als Pflichtteilserbe aneigne, obwohl keine Bestimmung die Regionen ermächtige, die gesetzlichen Regeln über die Pflichtteile zu ändern.
