La Commission a adopté une décision constatant qu'en première analyse, la Chambre de Commerce a abusé de sa position dominante en tant qu'opérateur du port de Roscoff, situé en Bretagne, parce qu'elle a refusé, à ce stade, d'autoriser l'accès d'ICG aux installations de ce port en violation des dispositions de l'Article 86 du Traité.
Laut Kommissionsentscheidung hat die Handelskammer zunächst ihre beherrschende Stellung als Betreiber des Hafens Roscoff mißbraucht, weil sie in Verletzung von Artikel 86 des Vertrags der ICG den Zugang zu den Hafenanlagen verweigert hat.
