Übersetzung für "Immeuble " (Französisch → Deutsch) :

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial

immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif

partie d'immeuble | parcelle d'immeuble | portion d'immeuble

immeubles ou groupes d'immeubles bâtis

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales(FIPOI)à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center(GEC,Maison internationale de l'environnement),de l'Immeuble administratif de Montbrillant(IAM),de l'immeuble du Centre du commerce international(CCI)et de l'Immeuble administratif de Varembé(IAV)

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l'environnement), de l'Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l'immeuble du Centre du commerce international (CCI) et de l'Immeuble administratif de Varembé (IAV)

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble

dépenses maintenant la valeur (-> amortissements sur les immeubles commerciaux et la délimitation, pour les immeubles privés, entre les dépenses maintenant la valeur [werterhaltende Aufwendungen] et les dépenses augmentant la valeur [wertvermehrende Aufwendungen] [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. b, pt 19]) (-> dépenses maintenant la valeur des immeubles [werterhaltende Liegenschaftsaufw.])

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en ...[+++] tant que terrains à bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.

L'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995, viole-t-il l'article 23, al. 3, 3° de la Constitution, en ce que cette disposition, en vue d'assurer le droit à un logement décent mais à l'encontre de cet objectif, empêche la SDRB, qui exerce une mission légale de rénovation urbaine et de construction de logements neufs, de bénéficier de l'exonération ou de la remise du précompte immobilier afférent à des immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles destinés à l'exécution de cette mission ?

Ce programme comporte obligatoirement : 1° le plan du périmètre définitif localisant les opérations projetées visées à l'article 3, § 2, 1° à 4°; 2° un schéma directeur couvrant l'ensemble du périmètre définitif et précisant la nature des opérations ainsi que le calendrier de réalisation desdites opérations; 3° une liste des immeubles concernés par le programme ainsi que, s'ils sont occupés, la liste des occupants; en cas de nécessité, ces listes peuvent être modifiées en cours d'opération; 4° une description précise des acquisitions et travaux à réaliser pour chacune des opérations du programme; 5° une description des travaux proje ...[+++]tés en exécution de l'article 3, § 2, 2°; 6° une description des actions et partenariats visées à l'article 3, § 6; 7° une description des actions [visés] à l'article 3, § 7; 8° le plan financier de l'opération globale établi sur six ans; 9° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Ministre ou son délégué; 10° un rapport sur la situation et l'évolution probable du marché immobilier dans le périmètre de revitalisation, ainsi que l'énumération des propositions de mesures visant à juguler la spéculation; 11° un programme de sauvegarde du patrimoine qui comprend, pour les biens immeubles concernés, l'énumération des mesures conservatoires; 12° un inventaire des biens situés dans le périmètre éligible qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation.