Übersetzung für "Impôt de donation " (Französisch → Deutsch) :

- soit, pour les personnes physiques, la copie certifiée sincère de la dernière déclaration en matière d'impôt des personnes physiques déposée par le défunt et du tableau des biens d'investissement tenu pour l'établissement de cette déclaration, avec dans ce tableau une mention spécifique désignant les droits réels sur des immeubles affectés partiellement à l'habitation au moment de l'acte authentique de donation, ainsi que la liste des biens affectés à l'exploitation visée à l'article 140bis, § 1, 1°, du Code des droits d'enregistrem ...[+++]ent, d'hypothèque et de greffe, telle de l'inventaire des biens donnés utilisés pour l'établissement de l'acte authentique de donation ou de son projet;

Y a-t-il des discussions avec le commissaire Kovács en vue de développer des propositions visant à exonérer d’impôts les revenus des chercheurs et à permettre la déduction fiscale des donations aux organismes de recherche?

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au dévelop ...[+++]pement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;

4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations).