Übersetzung für "Indemnité de rupture de contrat " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désignation d ...[+++]e professeurs invités à temps partiel peut être prolongée sans limite, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi relative aux contrats de travail voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi ?

Les articles 39, 59, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi du 3 juillet 1978), avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », disposaient : « 39. § 1. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre ...[+++] partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Toutefois, s'il a été fait mention d'un motif dont il est possible de démontrer l'inexistence et s'il apparaît des circonstances de fait, à établir s'il échet par toute voie de droit, que la rupture du contrat de travail équivaut à un abus de droit de la part de l'employeur, le travailleur lésé pourrait, outre l'indemnité qui lui est éventuellement due en application de l'article 22, prétendre une indemnité égale au double du montant de l'indemnité qui lui serait due s'il s'agissait d'une rupture de ...[+++]contrat sans préavis » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 407/5, p. 2).

« - L'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il découle de son application que le sportif rémunéré qui dénonce avant terme son contrat de travail conclu pour une durée déterminée et dont la rémunération annuelle s'élève à plus de 98.526,10 euros doit, le cas échéant, payer une indemnité de rupture qui peut atteindre jusqu'à 36 mois de rémunération, alors que l'employé qui se trouve dans la même situation, mais qui ...[+++] relève de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit payer une indemnité de rupture de 12 mois au maximum ?

« - L'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il découle de son application que le sportif rémunéré qui dénonce avant terme son contrat de travail conclu pour une durée déterminée et dont la rémunération annuelle s'élève à plus de 98.526,10 euros doit, le cas échéant, payer une indemnité de rupture qui peut atteindre jusqu'à 36 mois de rémunération, alors que l'employé qui se trouve dans la même situation, mais qui ...[+++] relève de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit payer une indemnité de rupture de 12 mois au maximum ?

Celle-ci ayant irrégulièrement mis fin à ce contrat de travail, une indemnité de rupture, une indemnité pour abus du droit de rupture, un franc provisionnel à titre d'arriéré de sursalaire et, pro rata, à la prime de fin d'année ainsi qu'au pécule de vacances de sortie sont postulés par C. Degraen qui demande la condamnation solidaire de l'a.s.b.l. Cultureel Centrum Heusden-Zolder et de la commune de Heusden-Zolder.