Übersetzung für "Infraction fiscale " (Französisch → Deutsch) :

infraction fiscale | infraction fiscale grave

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient la loi du 11 janvier 1993 mentionne : « L'article 2 a pour objectif de modifier l'article 5 § 3 et l'article 28 de la loi afin de viser la fraude fiscale grave, organisée ou non. Jusqu'à présent est seul visé le blanchiment provenant de la fraude fiscale qualifiée de grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou des procédés à dimension internationale. Premièrement, la modification proposée a pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale telle qu'appliquée par la loi, en conformité avec les nouvelles recommandations du GAFI. Depuis leur r ...[+++]évision en février 2012, celles-ci englobent les infractions fiscales pénales (constituant la traduction de la version anglaise " serious tax crime" ). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière les actuelles recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays. La nouvelle définition permettra en outre de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale dans la mesure où la Cellule de Traitement des Informations Financières pourra, une fois cette modification adoptée, s'attaquer également au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, qui ne présente aucun degré d'organisation, mais qui en raison par exemple de l'importance des montants fraudés, peut être qualifiée de grave » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient le Code pénal précise : « Dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a décidé de remplacer la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, pour laquelle ont été utilisés mécanismes complexes ou procédés particulièrement complexes à échelle internationale ' par les mots ' fraude fiscale grave, organisée ou non '. Cette modification est étroitement liée à la décision visant à modifier la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des ...[+++] mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' dans la législation préventive en matière de blanchiment (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Cette modification vise tout d'abord à mettre la définition de fraude fiscale, telle qu'appliquée par la loi, en concordance avec les nouvelles recommandations du GAFI relatives à la législation préventive en matière de blanchiment. [...] Dès lors que la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' utilisée dans le code pénal est liée à la notion utilisée dans la loi préventive sur le blanchiment, les notions utilisées dans les diverses législations sont mises en concordance. Le législateur a précisé les notions de fraude ' grave ' et ' organisée ' dans l'exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (Doc. parl. Chambre, n° 51-3058/1, p. 52). Le caractère grave de la fraude porte principalement sur : - ' la confection et/ou l'usage de faux documents; - le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client '. Le caractère organisé de la fraude fiscale est défini comme ' l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs i ...

Comme elle l'a rappelé dans son arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014, la Cour a jugé, par ses arrêts n 105/2009, 117/2009 et 159/2009 : « [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass., 20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à l'article 5 ...[+++]0 du Code pénal ' (Cass., 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° 540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), article qui dispose : ' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.