Übersetzung für "Infraction pénale " (Französisch → Deutsch) :

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

Message du 10 mai 2000 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle | prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

droit pénal [ droit criminel ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

donner des conseils sur les infractions à la réglementation

les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux points a) et b).

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de ...[+++] la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

Or, contrairement à la disposition précitée ou à l'article 207quater du Code des droits d'enregistrement, qui limitent la solidarité de la débition de l'impôt éludé à la personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction à l'un de ces Codes, l'article 203, alinéa 1, en cause, traite sans justification raisonnable et de manière identique deux catégories de personnes essentiellement différentes, la première catégorie n'ayant été ni poursuivie ni condamnée du fait d'une infraction pénale, la seconde l'ayant été.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».