Übersetzung für "Ingénieur de la vision " (Französisch → Deutsch) :

Art. 44. § 1. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, lorsque la dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie figure sur l'étiquetage, elle est accompagnée, dans le même champ de vision, du logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet.

Sur requête motivée du demandeur appuyée par le Ministre, avec l'accord des autres Régions et pour des motifs de protection du consommateur ou des intérêts du demandeur, le service peut : 1° signifier que la Belgique s'oppose à la demande de période transitoire; 2° demander à la Commission de calculer la durée de la période transitoire qu'elle compte octroyer en déduisant le temps écoulé entre la date de la publication visée à l'article 18, et la date de l'accusé de réception par la Commission du dépôt de la demande visé à l'article 19, § 1; 3° pour une appellation d'origine ou une indication géographique, demander à la Commission d'imposer lors de l'enregistrement de la dénomination que l'origine réelle du produit figure dans l'étiquetag ...[+++]e des produits fabriqués par le ou les producteurs bénéficiant de la période transitoire, de manière claire et lisible dans l'étiquetage principal du produit, sous la dénomination utilisée, dans le même champ de vision.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]nvironnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Il ressort des travaux préparatoires [...] qu'en adoptant les dispositions attaquées, le législateur décrétal flamand entendait en particulier limiter, dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'utilisation combinée du droit d'agir en justice au nom de la commune ou de la province et de l'action en cessation environnementale prévue par la loi du 12 janvier 1993, parce qu'il jugeait qu'il en avait été fait un usage abusif et que, dans cette procédure, le collège des bourgmestre et échevins et la députation sont désavantagés, parce qu'ils ne peuvent pas intervenir dans la cause pour exposer leur vision de l'intérêt communal ou provi ...[+++]ncial ou pour soutenir que l'action introduite au nom de la commune ou de la province doit être déclarée irrecevable ou non fondée.

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relativ ...[+++]e à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.

[26] CEN: Comité européen de normalisation ISO: International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation). SAE: Society of Automotive Engineers (Société des ingénieurs de l’automobile) IEEE: Institute of Electrical and Electronics Engineers (Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens). ETSI: European Telecommunications Standards Institute (Institut européen des normes de télécommunications)