Übersetzung für "Inspection des Finances " (Französisch → Deutsch) :

...Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de transformation ou de commercialisation pour le développement de projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit des producteurs laitiers pour la transforma ...[+++]tion ou la commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation; Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur production, ...

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, ...[+++] dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en matière de procédure concernant le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget ...[+++], donné le 3 décembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 693 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 29 janvier 2016; Vu l'avis 58.993/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

L’opération baptisée «Entrepôt» a été menée en octobre 2013 par les douanes lituaniennes et l’inspection des finances lituanienne, en étroite coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et avec la participation des 28 États membres de l’UE.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, techn ...[+++]ique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 24, § 2, alinéa 3, et l'article 66, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 39bis, § 2, alinéa 4, et l'article 69.14, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 5.22, § 2, alinéa 6, et 5.39, § 2, alinéa 4, remplacés par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.23, § 3, alinéa 2, et 6.43, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement; Vu le protocole n° S9/2015 OSUW 3/2015 du 2 décembre 2015 cont ...

Агенция за държавна и финансова инспекция (Agence chargée de l'inspection des finances)