Übersetzung für "Institutions publics " (Französisch → Deutsch) :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 12 JUILLET 2017. - Décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (1)

Par dérogation à l'alinéa 1: - les revenus professionnels du travailleur indépendant sont les revenus générés par son activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80; - les revenus liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel d'une institution de droit international public, à concurrence de leur montant total diminué des cotisations personnelles au profit de l'assurance organisée par l'institution pour la co ...[+++]uverture des risques de sécurité sociale, sont considérés comme revenus professionnels.

G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes ...[+++]de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?