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Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
CTBT
Colportage
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
Démarchage à domicile
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Interdiction de dissimuler son visage
Interdiction de dissimuler volontairement son visage
Interdiction de porter un masque ou un déguisement
Interdiction de porter une cagoule
Interdiction de se couvrir le visage
Interdiction de vente
Interdiction du port d'un masque ou d'un déguisement
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
Maison de ventes par la poste
Maison à commandes par la poste
Mise en vente
Obligation de paraître à visage découvert
Societe de vente par correspondance
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires
Vente
Vente au détail directe à domicile
Vente directe à domicile
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente à domicile
«

Übersetzung für "Interdiction de vente " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

Verkaufserlaubnis [ Marktzulassung | Verkaufsverbot ]


Convention sur l'interdiction de l'utilisation et de la vente de lasers aveuglants

Übereinkommen über das Verbot des Einsatzes und Verkaufs von Laser-Blendwaffen


interdiction de dissimuler son visage | interdiction de dissimuler volontairement son visage | obligation de paraître à visage découvert | interdiction du port d'un masque ou d'un déguisement | interdiction de porter un masque ou un déguisement | interdiction pour les manifestants d'êtres masqués ou déguisés | interdiction de porter une cagoule | interdiction de se couvrir le visage

Vermummungsverbot


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Abkommen über einen umfassenden Kernwaffen-Teststopp | CTBT [Abbr.]


Ordonnance no 4 de l'OGA tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Livraison du lait, rationnement du beurre, interdiction d'achat et de vente de la crème)

Verfügung Nr. 4 des KEA über die Sicherstellung der Landesversorgung mit Lebens- und Futtermitteln (Milchablieferung, Butterrationierung und Rahmverbot)


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

Versandgeschäft | Versandhandel | Versandhandelsunternehmen




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

Verkauf von Haus zu Haus [ Fahrverkauf | Hausierhandel | Haustürgeschäft | Party-Verkauf ]


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

Fachlehrer/in für Wirtschaft und Marketing | Marketing-AusbilderIn | InstruktorIn für Verkauf und Marketing | Lehrkraft für Wirtschaft und Marketing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La tentation exercée par les appareils automatiques est réelle, même si l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution n'autorise le placement de ces appareils que dans des lieux fermés et impose leur verrouillage.

Die Verlockung durch Automaten ist real, selbst wenn der königliche Erlass vom 3. Februar 2005 « über das Verbot Erzeugnisse auf Tabakbasis an Jugendliche unter sechzehn Jahren mittels Versorgungsautomaten zu verkaufen », das Aufstellen dieser Geräte nur in geschlossenen Räumlichkeiten erlaubt und deren Verriegelung vorschreibt.


Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l'utilisation d'outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.

Je nach Geschäftsmodell und -strategie können solche Beschränkungen unterschiedliche Formen haben. So gibt es beispielsweise preisbezogene Beschränkungen, Marktplatzverbote (Plattformverbote), Beschränkung der Nutzung von Preisvergleichsinstrumenten oder den Ausschluss reiner Online-Unternehmen vom Vertriebsnetz.


9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.

9.4. So sind bei Feuerwaffennachbildungen gegebenenfalls verschiedene Aspekte zu würdigen, um die Verhältnismäßigkeit der Maßnahme zu beurteilen: Besonderes Augenmerk ist dabei auf die unbeschränkte oder mit Ausnahmen versehene Geltung der Verbote, auf deren Beschränkung auf den Verkauf an Minderjährige oder auf den Verkauf per Internet bzw. allgemein im Versandhandel oder auch auf die Beschränkung des Verbots der Verwendung oder der Zurschaustellung in der Öffentlichkeit zu richten.


« [.] le présent projet tend à annuler totalement ou partiellement par voie d'arrêté royal l'interdiction de vente générale qui, en vertu de la loi du 22 juin 1960, s'appliquait à toute activité commerciale ou artisanale exercée dans le lieu d'exploitation en question.

« Dieser Entwurf dient dazu, das allgemeine Verkaufsverbot, das aufgrund des Gesetzes vom 22. Juni 1960 auf jede in der betreffenden Betriebsstätte ausgeübte Handels- oder Handwerkstätigkeit Anwendung fand, durch königlichen Erlass ganz oder teilweise aufzuheben.


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Ces recommandations pourraient inclure des limitations des concentrations de certains précurseurs, des interdictions de vente et la détermination de solutions de remplacement aux substances à caractère préoccupant ainsi que de domaines de recherche prioritaires.

Dabei könnte es sich beispielsweise um Empfehlungen für eine Einschränkung der zulässigen Konzentration bestimmter Ausgangsstoffe, um Verkaufsverbote, um Maßnahmen zur Ermittlung von alternativen Substanzen oder um Forschungsprioritäten handeln.


Ces recommandations pourraient inclure des limitations des concentrations de certains précurseurs, des interdictions de vente et la détermination de solutions de remplacement aux substances à caractère préoccupant ainsi que de domaines de recherche prioritaires.

Dabei könnte es sich beispielsweise um Empfehlungen für eine Einschränkung der zulässigen Konzentration bestimmter Ausgangsstoffe, um Verkaufsverbote, um Maßnahmen zur Ermittlung von alternativen Substanzen oder um Forschungsprioritäten handeln.


Ainsi, sans préjudice du droit du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il expose les véhicules dans des zones spécifiques à chaque marque dans sa salle d'exposition afin d'éviter toute confusion entre les marques, les interdictions de vente de marques concurrentes ne doivent pas être exemptées.

Insbesondere sollte ein Verbot des Verkaufs konkurrierender Marken nicht freistellbar sein, unbeschadet der Möglichkeit des Lieferanten, dem Händler die Ausstellung seiner Fahrzeuge in einem der eigenen Marke vorbehaltenen Teil des Ausstellungsbereichs vorzuschreiben, um eine Verwechslung der Marken zu vermeiden.


Toute décision portant refus ou retrait de réception, interdiction de vente ou d'utilisation d'un véhicule, d'une entité technique ou d'un composant, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.

Jede Entscheidung aufgrund der zur Durchführung dieser Richtlinie erlassenen Vorschriften, durch die eine Typgenehmigung verweigert oder entzogen oder der Verkauf oder die Benutzung eines Fahrzeugs, einer selbständigen technischen Einheit oder eines Bauteils untersagt wird, ist eingehend zu begründen.


Toute décision portant refus ou retrait de réception, interdiction de vente ou d'utilisation d'un véhicule, d'une entité technique ou d'un composant, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.

Jede Entscheidung aufgrund der zur Durchführung dieser Richtlinie erlassenen Vorschriften, durch die eine Typgenehmigung verweigert oder entzogen oder der Verkauf oder die Benutzung eines Fahrzeugs, einer selbständigen technischen Einheit oder eines Bauteils untersagt wird, ist eingehend zu begründen.


La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que mild ou light, les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.

Gegenstand dieser Richtlinie ist die Herstellung, die Aufmachung und der Verkauf von Tabakerzeugnissen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU). Sie betrifft vor allem die Warnhinweise auf den Packungen, das Verbot von Bezeichnungen wie mild oder light, die Teer-, Nikotin- und Kohlenmonoxidhöchstgehalte von Zigaretten sowie das Verbot von Kautabak.


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