Übersetzung für "Interdiction du droit de destruction forcée " (Französisch → Deutsch) :

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de ...[+++]destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.

Les principales violations concernent l’utilisation systématique de la torture, les détentions illégales, les desaparecidos , les exécutions menées par des escadrons paramilitaires, des arrestations de syndicalistes, l’interdiction du droit de grève, les dénonciations, dans l’État de Guerrero, de stérilisations forcées.

Sur le plan politique, ces défis vont des droits de l'homme, notamment les questions telles que la position de la femme, les droits des minorités et la liberté des médias, aux problèmes de sécurité régionale et internationale, comme le rôle de l'Iran dans le processus de paix au Moyen-Orient, la prolifération des armes de destruction massive, en passant par les dossiers nucléaires, en particulier la ratification du traité d'interdiction complète des essais ...[+++] nucléaires (CTBT).

le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente ...[+++]forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.

Les droits de défense de la partie civile, et encore en l'espèce de la citée en intervention forcée par cette partie civile, et le principe de la libre contradiction des débats ne sont-ils pas violés par pareille interdiction de consultation et de prise en compte des rapports précités ?

Les droits de défense de la partie civile, et encore en l'espèce de la citée en intervention forcée par cette partie civile, et le principe de la libre contradiction des débats ne sont-ils pas violés par pareille interdiction de consultation et de prise en compte des rapports précités ?