« Certains médecins qui ont adhéré à l'accord médico-mutualiste et dont l'exclusion est proposée, interprètent le texte de la loi et de l'arrêté royal d'exécution dans le sens où, d'une part, ils ont effectivement adhéré à l'accord et, d'autre part, et ce, essentiellement pour les médecins liés aux organismes assureurs, ils exercent effectivement leurs activités dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.
« Gewisse Ärzte, die der Ärzte-Krankenkassen-Vereinbarung beigetreten sind und für die der Ausschluss vorgeschlagen wird, legen den Text des Gesetzes und des Ausführungserlasses dahin aus, dass sie der Vereinbarung tatsächlich beigetreten seien, einerseits und sie - was hauptsächlich die mit einem Versicherungsträger verbundenen Ärzte betrifft - ihre Tätigkeiten tatsächlich im Rahmen der Krankenpflichtversicherung ausübten, andererseits.
