« Il n'est pas envisagé de modifier, à tout le moins avant la réforme globale de la procédure pénale, annoncée dans l'accord de gouvernement, les différences quant au droit des intéressés d'accéder au dossier selon que le dossier a fait l'objet d'une information ou d'une instruction » (ibid., p. 56).
« Es besteht nicht die Absicht, zumindest vor der globalen Reform der Strafverfahren, die im Regierungsabkommen angekündigt wurde, Änderungen vorzunehmen in den Unterschieden bezüglich des Rechts der Betroffenen, Zugang zur Akte zu haben, je nachdem, ob die Akte Gegenstand einer Ermittlung oder einer gerichtlichen Untersuchung war » (ebenda, S. 56).