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Übersetzung für "Investissement immobilisé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
investissement corporel | investissement en capital fixe | investissement fixe | investissement immobilisé

Anlageinvestitionen | feste Anlagen


Dépenses d'investissement (immobilisations corporelles et incorporelles, stocks)

Investitionsausgaben (Sach- und immaterielle Anlagen, Vorräte)


investissement au titre d'immobilisations corporelles | investissement en immobilisations

aktivierungspflichtige Investitionen


investissement en actifs immobilisés

Anlageinvestition


investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

Investition [ Investitionsbedarf | Kapitalinvestition ]


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Kapitalanlagegesellschaft [ Anlagefonds | Anlagegesellschaft mit festem Kapital | Anlagegesellschaft mit veränderlichem Kapital | Gemeinschaftsdepot | geschlossene Kapitalanlagegesellschaft | Immobiliengesellschaft für Handel und Industrie | Investmentfonds | Investmentfonds mit variablem Grundkapital | Investmentgesellschaft | Investmentgesellschaft mit festem Kapital | Investmentgesellschaft mit veränderlichem Kapital | Kapitalverwaltungsgesellschaft | Offene Investmentgesellschaft | SICAV | SICOMI | Vermögensverwaltungsgesellschaft ]




plus-values (p.ex. des immobilisations consécutives à la réalisation de nouveaux investissements [Le Mois 11/92, p. 21])

Wertzunahme


Recettes d'investissement (vente d'immobilisations corporelles et incorporelles)

Investitionseinnahmen (Veräusserung Sach- und immaterielle Anlagen)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette convention prévoit notamment, sous le contrôle de l'AFCN, la réalisation d'un plan d'investissements dit « de jouvence », conçus comme « les investissements prévus pour la prolongation de la durée d'exploitation de Doel 1 et de Doel 2 jusqu'au 14 février 2025 et 30 novembre 2025, respectivement, notamment les investissements approuvés par l'AFCN dans le cadre du Plan d'Action LTO pour le remplacement d'installations pour cause de vieillissement et pour la mise à niveau et la modernisation d'autres installations (' design upgrade '), les modifications à apporter en vertu de la quatrième revue périodique de sûreté et des tests de rés ...[+++]

In diesem Abkommen ist insbesondere, unter der Aufsicht der FANK, die Erstellung eines Investitionsplans « für die Verlängerung der Lebensdauer » vorgesehen, der verstanden wird als « die vorgesehenen Investitionen für die Verlängerung der Betriebsdauer von Doel 1 und von Doel 2 bis zum 14. Februar 2025 beziehungsweise 30. November 2025, insbesondere die Investitionen, die durch die FANK genehmigt wurden im Rahmen des LTO-Aktionsplans für den Ersatz von Anlagen wegen Alterung und die Verbesserung und Modernisierung von anderen Anlagen (' design upgrade '), die aufgrund der vierten regelmäßigen Sicherheitsinspektion und der anlässlich d ...[+++]


Les subventions d'investissement relatives aux immobilisations sont à inscrire dans les cas où des subsides et dotations non remboursables sont octroyés par des tiers (p.ex. : Etat, Région, Communauté,...) lors de l'acquisition d'immobilisations corporelles.

Investitionszuschüsse zum Anlagevermögen sind in den Fällen zu bilden, in denen bei der Anschaffung von Sachanlagevermögen von dritter Seite (z.B. Staat, Region, Gemeinschaft,...) nicht rückzahlbare Zuschüsse und Dotationen gewährt werden.


En revanche, en ce qu'elle a pour effet d'exclure du bénéfice de la déduction pour investissement une PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992, qui cède l'usage de l'immobilisation acquise à une autre PME au sens de la même disposition, alors que celle-ci aurait pu bénéficier de la déduction pour investissement si elle avait elle-même acquis l'immobilisation, la mesure prescrite par l'article 75, 3°, du CIR 1992 n'est pas pertinente par rapport à l'objectif poursuivi.

Insofern sie zur Folge hat, dass ein KMB im Sinne von Artikel 201 Absatz 1 Nr. 1 des EStGB 1992 vom Vorteil des Investitionsabzugs ausgeschlossen wird, wenn es die Nutzung der erworbenen Anlagen an einen anderen KMB im Sinne derselben Bestimmung abtritt, obwohl dieser in den Genuss des Investitionsabzugs hätte gelangen können, wenn er selbst die Anlagen erworben hätte, ist die durch Artikel 75 Nr. 3 des EStGB 1992 vorgeschriebene Maßnahme hingegen nicht sachdienlich für die Zielsetzung.


En effet, comme il a été dit plus haut, la Cour a jugé que la disposition en cause ne violait pas le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que la déduction pour investissement ne pouvait être accordée lorsqu'une société cède l'usage d'une immobilisation acquise à une société qui n'aurait pu, comme c'est le cas en l'espèce, prétendre au bénéfice de la déduction pour investissement si elle avait elle-même acquis l'immobilisation en question.

Wie vorerwähnt hat der Gerichtshof nämlich geurteilt, dass die fragliche Bestimmung nicht gegen den Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung verstieß, insofern der Investitionsabzug nicht gewährt werden konnte, wenn eine Gesellschaft die Nutzung der erworbenen Anlagen an eine Gesellschaft abtritt, die wie im vorliegenden Fall keinen Anspruch auf den Vorteil des Investitionsabzugs hätte erheben können, wenn sie selbst die betreffenden Anlagen erworben hätte.


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Pour les motifs mentionnés en B.4.1 et B.4.2, le législateur a pu raisonnablement considérer, compte tenu de l'objectif qu'il entendait poursuivre et qui a été rappelé en B.2.2, qu'il convenait d'exclure de la déduction pour investissement les PME qui cèdent l'usage de l'immobilisation acquise à des sociétés qui n'auraient pu prétendre au bénéfice de la déduction pour investissement si elles avaient elles-mêmes acquis l'immobilisation en question.

Aus den in B.4.1 und B.4.2 dargelegten Gründen konnte der Gesetzgeber vernünftigerweise angesichts seiner in B.2.2 dargelegten Zielsetzung davon ausgehen, dass die KMBs, die die Nutzung der erworbenen Anlagen an Gesellschaften abtreten, die den Vorteil des Investitionsabzugs nicht hätten in Anspruch nehmen können, wenn sie selbst die betreffenden Anlagen erworben hätten, vom Investitionsabzug auszuschließen waren.


Compte tenu de l'objectif décrit en B.2.2, il est raisonnablement justifié d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME définis à l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui cède le droit d'usage de l'immobilisation acquise à une société qui ne répond pas auxdits critères et ne pourrait, partant, prétendre à la déduction pour investissement prévue aux articles 68 et suivants du même Code si elle avait elle-même acquis l'immobilisation.

Angesichts des in B.2.2 dargelegten Ziels ist es vernünftig gerechtfertigt, eine Gesellschaft, die den in Artikel 201 Absatz 1 Nr. 1 des EStGB 1992 festgelegten Kriterien eines KMB entspricht und die das Nutzungsrecht der erworbenen Anlagen an eine Gesellschaft abtritt, die nicht die besagten Kriterien erfüllt und folglich keinen Anspruch auf den in den Artikeln 68 ff. desselben Gesetzbuches vorgesehenen Investitionsabzug erheben könnte, wenn sie die Anlagen selbst erworben hätte, vom Investitionsabzug auszuschließen.


L'article 68 du CIR 1992 dispose : « Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

Artikel 68 des EStGB 1992 bestimmt: « Gewinne und Profite sind steuerfrei in Höhe eines Teils des Anschaffungs- oder Investitionswertes der in Neuzustand erworbenen oder gebildeten Sachanlagen und der neuen immateriellen Anlagen, wenn diese Anlagen in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden.


c) "investissement dans des immobilisations corporelles": tout investissement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation).

c) "Investitionen in Sachanlagen": Anlageinvestitionen im Zusammenhang mit der Gründung eines neuen oder der Erweiterung eines bestehenden Betriebes oder im Zusammenhang mit einem Produktwechsel oder der Änderung des Produktionsverfahrens in einem bestehenden Betrieb (u. a. Rationalisierung, Diversifizierung, Modernisierung).


d) "investissement dans des immobilisations incorporelles": tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

d) "Investitionen in immaterielle Anlagewerte": Investitionen in Technologietransfer durch Erwerb von Patentrechten, Lizenzen oder Know-how oder nicht patentiertem technischen Wissen.


5. Lorsque l'aide est calculée sur la base des dépenses d'investissement, les coûts admissibles d'un investissement dans des immobilisations corporelles comportent le coût des terrains, des bâtiments et de l'équipement.

(5) Bilden die Investitionskosten die Bemessungsgrundlage, sind im Falle materieller Investitionen die Kosten für Investitionen in Grundstücke, Gebäude, Maschinen und Ausrüstung und im Falle immaterieller Investitionen die Kosten für den Erwerb von Technologie beihilfefähig.


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