Übersetzung für "Invoquer la confiance légitime " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 39 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 84 et 144 de la Constitution et, pour autant que nécessaire, combinés également avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en vue d'influencer des procédures pendantes, est présentée comme une disposition interprétative, alors qu'elle étend de manière imprévisible un droit de recours subrogatoire parfaitement clair et établi et doit être considérée comme une disposition modificative purement rétroactive, non justifiée par des circonstances exceptionnelle ...[+++]s ou des motifs impérieux d'intérêt général, ce qui porterait une atteinte discriminatoire à la confiance légitime, aux attentes légitimes des justiciables, au principe de non-rétroactivité et au droit à un procès équitable ?

2) Le système des délais d'ordre : sécurité juridique - principe de la confiance légitime Il ressort de la pratique qu'un tel système conduit très souvent au report de la décision.

Par la première question préjudicielle, la juridiction a quo souhaite savoir si l'article 216bis du Code d'instruction criminelle est compatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du juge, avec le droit à un procès équitable et à une bonne administration de la justice, avec le principe de la confiance légitime, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

À ce stade, elle considère aussi que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime, du fait que leur situation (avantages fiscaux découlant d'une acquisition indirecte) ne relevait pas du champ d'application de la mesure initiale lors de l'adoption des décisions de la Commission de 2009 et 2011.

Même si, selon la Cour européenne des droits de l'homme, ' les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante ' (CEDH, 18 décembre 2008, Unedic c. France, § 74), la Cour doit veiller à la cohérence de sa jurisprudence et ' il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses précédents ' (voy. CEDH, grande chambre, 15 octobre 2009, Micaleff c. Malte, § 81).

La Cour doit donc vérifier si les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime justifient de limiter l'effet rétroactif qui peut découler du constat d'inconstitutionnalité.