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Administrateur d'organismes de pension
Allocation vieillesse
Assurance vieillesse
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Droit de jouissance
Droit à la jouissance de la nature
Droit à la jouissance des biens naturels
Entrer en jouissance d'une pension
Gestionnaire liquidation retraite
Incapacité de jouissance
Incapacité de jouissance d'un droit
Jouissance
Jouissance d'une pension
Jouissance des droits civils
Liquidatrice retraite
Pension complémentaire
Pension d'orphelin
Pension de retraite
Pension de réversion
Pension de survie
Pension de veuve
Pension de vieillesse
Personnalité
Prestation aux survivants
Retraite
Retraite complémentaire
Régime de pension
Régime de retraite

Übersetzung für "Jouissance d'une pension " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


entrer en jouissance d'une pension

in den Genuß einer Pension treten


droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels

Recht auf Naturgenuß


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Altersversorgungssystem [ Altersruhegeld | Altersversicherung | Rentenversicherung | Ruhegehalt | Ruhegehaltsregelung | Ruhegeld ]


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

Rechtsfähigkeit | Persönlichkeit | Recht der Persönlichkeit | Rechtspersönlichkeit


droit de jouissance | jouissance

Nutzungsrecht | Nutzung


incapacité de jouissance | incapacité de jouissance d'un droit

Rechtsunfähigkeit


prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

Leistung für Hinterbliebene [ Hinterbliebenenrente | Hinterbliebenenversorgung | Kriegsopferversorgung | Waisenrente | Witwengeld | Witwenrente ]


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

Pensionssachbearbeiterin | Rentensachbearbeiter | Pensionssachbearbeiter | Rentensachbearbeiter/Rentensachbearbeiterin


retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

Zusatzrente [ Ergänzungsrente ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon ces mêmes travaux préparatoires, les nouvelles règles peuvent être résumées comme suit : « le principe de la capitalisation est maintenu mais l'âge normal d'entrée en jouissance de la pension est fixé à 65 ans tant pour l'homme que pour la femme, indépendamment de la durée de la participation à l'assurance.

Die neuen Vorschriften lassen sich laut denselben Vorarbeiten wie folgt zusammenfassen: « Das Kapitalisierungssystem bleibt erhalten, aber das normale Eintrittsalter ist sowohl für männliche als auch für weibliche Versicherte auf 65 Jahre festgesetzt, ungeachtet der Dauer der Eintragung bei der Versicherung.


2. Les anciens titulaires de charges publiques peuvent toutefois demander à entrer en jouissance de cette pension au plus tôt six ans avant d'avoir atteint l'âge visé au paragraphe 1.

(2) Der ehemalige Amtsträger kann allerdings beantragen, dass die Zahlung dieses Ruhegehalts früher, höchstens jedoch sechs Jahre vor Erreichen des in Absatz 1 genannten Alters, beginnt.


Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

Bei Anwendung des Artikels 16 entsteht der Anspruch auf diese Versorgung jedoch erst am ersten Tag des vierten Monats, der auf den Sterbemonat folgt.


Le droit français prévoit que des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une jouissance de leur pension sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve notamment d’avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois.

Nach französischem Recht haben Pensionsberechtigte, die mindestens drei Kinder erzogen haben, einen Anspruch auf ihre Pension bereits vor Erreichen des gesetzlichen Ruhestandsalters, sofern sie insbesondere ihre Berufstätigkeit für jedes Kind für einen zusammenhängenden Zeitraum von mindestens zwei Monaten unterbrochen haben.


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S’agissant de la retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension, M. Jääskinen adopte le même raisonnement que pour la bonification d’ancienneté, en précisant que les différences qui peuvent exister entre les deux dispositifs ne sont pas déterminantes, puisqu’elles concernent indistinctement les travailleurs féminins et masculins.

Den gleichen Erwägungen folgt Generalanwalt Jääskinen hinsichtlich des vorzeitigen Eintritts in den Ruhestand mit sofortigem Pensionsanspruch. Der Generalanwalt verweist darauf, dass die Unterschiede, die möglicherweise zwischen den beiden Regelungen bestehen, nicht ausschlaggebend sind, weil sie weibliche und männliche Arbeitnehmer gleichermaßen betreffen.


En 2005, il a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants.

Im Jahr 2005 beantragte er seinen vorzeitigen Eintritt in den Ruhestand mit sofortigem Pensionsanspruch, da er Vater von drei Kindern sei.


7. Souligne l'importance pour les travailleurs et les retraités d'être dûment informés d'un ensemble d'avantages mais aussi de désavantages qui se rattachent à la jouissance de pensions transfrontalières, afin de leur permettre de mieux prendre conscience des droits dont ils jouissent mais aussi des difficultés qu'ils peuvent encore rencontrer pour les faire valoir.

7. betont, wie wichtig es ist, dass die Arbeitnehmer und Rentner über alle Vorteile, aber auch Nachteile, die mit der Nutzung der grenzüberschreitenden Altersversorgung verbunden sind, gebührend informiert werden, um es ihnen zu ermöglichen, sich besser der Rechte, die ihnen zustehen, aber auch der Schwierigkeiten, auf die sie immer noch stoßen können, um sie geltend zu machen, bewusst zu werden.


2. Dans ces cas, à la réduction des droits à pension d'ancienneté visée à l'article 9 de l'annexe VIII pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions au moins à l'âge de 55 ans, s'ajoute une réduction supplémentaire de 4,483 % des droits à pension acquis, si la jouissance de la pension commence à l'âge de 54 ans; de 8,573 % si elle commence à l'âge de 53 ans; de 12,316 % si elle commence à l'âge de 52 ans; de 15,778 % si elle commence à l'âge de 51 ans, et de 18,934 % si la jouissance de la pension d'ancienneté commence à l'âge de ...[+++]

(2) In einem solchen Fall kommt es zusätzlich zu der in Anhang VIII Artikel 9 des Statuts genannten Kürzung der Ruhegehaltsansprüche bei Beamten, die vor Vollendung des 55. Lebensjahrs aus dem Dienst scheiden, zu folgender Kürzung: um 4,483 % der erworbenen Ruhegehaltsansprüche, falls das Ruhegehalt ab dem 54. Lebensjahr bezogen wird, um 8,573 %, falls das Ruhegehalt ab dem 53. Lebensjahr bezogen wird, um 12,316 %, falls das Ruhegehalt ab dem 52. Lebensjahr bezogen wird, um 15,778 %, falls das Ruhegehalt ab dem 51. Lebensjahr bezogen wird, und um 18,934 %, falls das Ruhegehalt ab dem 50.


Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

Einige Vorschriften wie Artikel L.12 Buchstabe b und L.24 Absatz 1 Ziffer 3 Buchstabe b dieser Regelung verstießen jedoch gegen den Grundsatz des gleichen Entgelts. Diese Artikel schlössen nämlich männliche Beamte von bestimmten Vorteilen aus, in deren Genuss eine Beamtin in derselben Lage kommen könnte, wie beispielsweise eine bestimmte Bonifikation für Männer, die nachweislich die Erziehung ihrer Kinder übernehmen, und das Recht auf Versetzung in den Ruhestand mit sofortigem Pensionsanspruch bei Übernahme der Pflege einer behinderten oder unheilbar kranken Ehegattin.


La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son ma ...[+++]

Die Witwe eines ehemaligen Beamten, der vor Vollendung des 60. Lebensjahres aus dem Dienst ausgeschieden ist und beantragt hat, daß die Ruhegehaltszahlung bis zum ersten Tag des Kalendermonats aufgeschoben wird, der auf den Monat folgt, in dem er das 60. Lebensjahr vollendet, hat vorbehaltlich des Artikels 22 und sofern die Ehe mit dem Beamten im Zeitpunkt seines Ausscheidens aus dem Dienst eines Organs mindestens ein Jahr gedauert hat, Anspruch auf ein Witwengeld in Höhe von 60 v.H. des Ruhegehalts, das ihr Ehegatte bei Vollendung des 60.


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