Übersetzung für "droit de jouissance " (Französisch → Deutsch) :

droit de jouissance | jouissance

droit de jouissance | jouissance

droit de jouissance (-> avoir le droit de jouissance sur la part [de fonds de placement] au moment de l'échéance de la prestation imposable [bei Faelligkeit der steuerbaren Leistung das Recht zur Nutzung am Anteilschein zustehen] [art. 69, 2e al., let. a, LIA]) (art. 36, 2e al., let. a, OIA) (Stockar/Imbach 1994, 3e partie, pt 64)

droit de jouissance réel (art. 4 LIFD) (-> être titulaire [haben] d'un droit de jouissance)

revenu provenant de droit de jouissance sur un droit

droits de licences,concessions,droits de jouissance,raisons de commerce

jouissance des droits

Dans la première question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si le principe d'égalité et de non-discrimination est violé au détriment du copropriétaire qui est confronté à un indivisaire n'exerçant délibérément pas en nature son droit de jouissance de l'habitation, en ce qu'il est redevable dans ce cas d'une indemnité à concurrence de la moitié de la valeur de rapport de l'habitation, alors que les colocataires d'un bien loué en commun, les co-usufruitiers d'un bien commun en usufruit, les co-emphytéotes, les cosuperficiaires et les cotitulaires d'un droit d'usage et d'habitation ne seraient pas tenus au paiement d'une indemn ...[+++]ité dans de telles circonstances.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?

L'article 353-8 du Code civil disposait avant sa modification par l'article 20 de la loi du 17 mars 2013 : « L'adoptant est investi, à l'égard de l'adopté, des droits de l'autorité parentale, y compris le droit de jouissance légale, le droit de requérir son émancipation et de consentir à son mariage.

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouis ...[+++]sance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?