prétendre (p.ex. une rente, l'exonération ou le remboursement des impôts perçus à la source [art. 18bis, 2e al., let. f, AIFD, éd. 1991]) | prétendre à (ex.: Les commerçants de titres ne peuvent prétendre à l'exonération du stock commercial [koennen die Befreiung beanspruchen] que s'ils ont apporté la preuve à l'AFC qu'ils exercent professionnellement le commerce de documents imposables. [art. 25a, OT])
Beanspruchen
