Übersetzung für "L 6 cm 87 " (Französisch → Deutsch) :

Conformément à l'article 7, § 1, dernier alinéa, de l'accord de coopération du 2 septembre 2013, dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision au titre de l'article 3sexies, § 3, de la Directive 2003/87/CE, le Gouvernement calcule et publie : 1° le total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronef dont la Région est l'autorité compétente et dont la demande est soumise à la Commission européenne, calculé en multipliant les tonnes- kilomètres consignées dans la demande par le référentiel visé à l'article 3sexies, § 3, e), de la Directive 2003/87/CE; et 2° les quotas alloués à chaque exploitant d'aéronef pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des ...[+++] quotas pour la période en question, calculé conformément au 1°, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronef réalise une des activités aériennes déterminées par le Gouvernement».

20 OCTOBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assenti ...[+++]ment est donné à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Pour juger de cet équilibre, la Cour européenne des droits de l'homme tient compte notamment des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après : la Convention n° 108) et de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police (ci-après : recommandation n° R (87) 15) (CEDH, 25 février 1997, Z c. Finlande, § 95; grande chambre, 12 janvier 2010, S. et Marper c. Royaume-Uni, § 103).

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 septembre 2007 et 20 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Les armes spécifiquement destinées au tir sportif dont la détention et l'utilisation nécessitent une licence correspondante sont classées dans l'une des catégories suivantes : 1° pistolet de calibre.22; 2° arme tirant au coup par coup, dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3° arme à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 4° les armes à feu à répétition ...[+++] dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, qui nécessitent l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme et sont équipées d'un chargeur à cinq coups maximum de calibre.22 (long rifles); 5° pistolet de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 6° pistolet de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto); 7° revolver de calibre.22; 8° revolver de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 9° revolver de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto)».

25 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010 (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l' ...[+++]Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010.

Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d’enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m et une hauteur minimale de 50 cm pour les oiseaux de moins de 0,6 kg, de 75 cm pour les oiseaux de moins de 4 kg et de 100 cm pour les oiseaux de plus de 4 kg.