Übersetzung für "La déchéance des droits électoraux " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge d'ordonner que la déchéance du droit ...[+++] de conduire prononcée sera mise à exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une telle mesure ?

La Cour examine donc si la rigueur de la sanction prévue par la réglementation française (à savoir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels) est en adéquation avec la gravité de la violation qu’elle réprime et, en particulier, si elle comporte un effet réellement dissuasif.

En outre, dans une récente enquête Eurobaromètre sur les droits électoraux, les deux tiers des personnes interrogées estimaient qu’il n’était pas justifié de perdre son droit de vote aux élections nationales dans son pays d’origine du seul fait de résider dans un autre pays de l’UE.

Commission européenne — la citoyenneté de l’Union — droits électoraux:

Pour faire en sorte que les citoyens de l’Union puissent pleinement exercer leurs droits électoraux, la Commission coopérera avec les autorités nationales, régionales et locales en vue de recenser et résoudre les difficultés qui peuvent subsister dans l’application effective de ces droits.

La Commission continuera de veiller à ce que la directive soit transposée et mise en œuvre correctement et aidera les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union puissent pleinement exercer leurs droits électoraux.