Übersetzung für "La partie gagnante ou qui obtient gain de cause " (Französisch → Deutsch) :

intérêt moratoire qui en découle (ex.: Lorsque le contribuable est obligé de payer un montant déterminé d'impôt et pour éviter le paiement de l'intérêt moratoire qui en découle [zur Vermeidung der Verzugszinsfolge], il est justifié de consentir au contribuable, dans le cas où il obtient gain de cause, un intérêt rémunératoire lors du remboursement de l'impôt dû. [Archives 53, 84 et RDAF 1985, 127])

recourant qui obtient gain de cause (art. 144 LIFD)

partie ayant obtenu gain de cause

partie ayant obtenu gain de cause

« L'article 1022 du Code judiciaire, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux procédures devant le Conseil pour les contestations électorales, intentées conformément à l'article 13 du décret communal du 15 juillet 2005, et ne donne pas droit d'office à au moins l'indemnité de procédure moyenne visée dans ces dispositions (selon l'échelle fixée par l'arrêté royal du 21 avril 2007), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la partie qui obtient ...[+++]gain de cause dans une procédure judiciaire peut être automatiquement indemnisée pour les frais réalisés dans le cadre de cette procédure, alors que la partie qui obtient gain de cause devant le Conseil des contestations électorales ne peut recevoir cette indemnité dans le cadre de la procédure par laquelle le litige a été tranché mais doit intenter une nouvelle procédure devant les juridictions ordinaires et doit en outre démontrer que les conditions cumulatives des articles 1382 et suivants du Code civil sont effectivement remplies pour recevoir cette indemnité ? ».

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 1022 du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, dans une procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause reçoit une indemnité de procédure, alors que, dans une procédure devant le Conseil des contestations électorales, la partie qui ...[+++]obtient gain de cause ne peut recevoir une indemnité de procédure et doit intenter une action en responsabilité devant les juridictions ordinaires sur la base de l'article 1382 du Code civil si elle veut obtenir l'indemnisation des frais exposés.

Dans son appréciation, le juge tient compte : - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité; - de la complexité de l'affaire; - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause; - du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

la partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.