Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mens
uels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des somme
...[+++]s ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
Um sicherzustellen, dass der Union in jedem Fall ausreichend Haushaltsmittel zur Verfügung stehen, ist für die MwSt.-Eigenmittel und die im Einklang mit der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1287/2003 des Rates geschaffenen BNE-Eigenmittel vorzusehen, dass die Mitgliedstaaten der Union die im Haushaltsplan veranschlagten Eigenmittel in Form gleichbleibender monatlicher Zwölftel zur Verfügung stellen und die so bereitgestellten Beträge später nach Maßgabe der tatsächlichen Grundlage der MwSt.-Eigenmittel und der relevanten Änderungen des BNE, sobald diese vollständig bekannt sind, verrechnen.