Il en résultera que pour établir et exploiter une ligne électrique, les entreprises particulières n'auront plus besoin à l'avenir que d'une seule permission de voirie, quelles que soient les routes utilisées. Cela simplifiera de beaucoup les formalités et donnera la garantie que les installations seront établies et exploitées dans des conditions plus favorables au double point de vue économique technique » (Doc. parl., Chambre, 1922-1923, n° 393, pp. 2-3).
Folglich benötigen Privatunternehmen zum Anlegen und Betreiben irgendeiner Stromleitung anschliessend nur eine einzige Genehmigung für die Wege, ungeachtet der Art der Wege, die sie benutzen » (Parl. Dok., Kammer, 1922-1923, Nr. 393, SS. 2-3).
