Übersetzung für "Ligue nationale pour la démocratie " (Französisch → Deutsch) :

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2017 et parvenue au greffe le 3 octobre 2017, un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (publiée au Moniteur belge du 31 mars 2017, deuxième édition) et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers » (publiée au Moniteur belge du 22 mai 2017) a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats ...[+++]pour la Démocratie », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine et Alphonsius Mariën ont introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, qui y sont liés, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine a introduit un recours en annulation des art ...[+++]icles 127 à 130, 136 et 137 de la même loi, ainsi que des articles indissociablement liés à ces dispositions, notamment l'article 121. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » a introduit un recours en annulation des articles 63, 1°, 132, 1°, et 197 de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, Auguste Verwerft a introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, de la même loi, qui y sont liés. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2016 et parvenue au greffe le 18 août 2016, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » a introduit un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 121, 122, 123 et 127. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2016 et parvenue au greffe le 22 août 2016, un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 1°, 89, 121, 127, 137, 148, 153 et 163, a été introduit ...

Art. 25. Sans préjudice de l'article 24 et des autres sanctions potentielles à l'encontre des individus telles que prévues à l'article 10 du Code et par le présent décret, conformément à l'article 10.12.1 du Code, aucun sportif et aucune personne suspendu(e) ne pourra - durant sa période de suspension - participer à quelque titre que ce soit à une compétition ou activité autorisée par un signataire, un membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d'une organisation membre d'un signataire (sauf à des programmes d'é ...[+++]ducation ou de réhabilitation antidopage autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales, ni à une activité sportive d'élite ou de niveau national financée par le Gouvernement ou un autre organisme gouvernemental. Le sportif ou l'autre personne à qui s'applique la suspension demeure potentiellement assujetti à des contrôles, conformément à l'alinéa qui précède.

le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d’autres détenus politiques;

recommande aux États membres et aux fédérations sportives et ligues nationales d'introduire, là où cela n'est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques; juge essentielle, au nom de la solidarité, une redistribution équitable des revenus entre les clubs sportifs, y compris les plus petits, au sein des ligues et entre elles, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur, pour éviter que les grands clubs soient les seuls à retirer des bénéfices des droits médiatiques;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales et aux ligues nationales.