Übersetzung für "Linéaire " (Französisch → Deutsch) :

Art. 7. La subvention pour la plantation d'un taillis linéaire est octroyée si : 1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre; 2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre; 3° le nombre minimum d'espèces composant le taillis linéaire est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour cent du nombre de plants; 4° la longueur minimale de plantation est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum; 5° la distance maximale séparant deux plants dans le rang est de deux mètres; 6° l'écartement entre les rangs est ...[+++]de maximum trois mètres; 7° le taillis occupe maximum vingt pourcent de la parcelle sur laquelle il est implanté.

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par le décret du 22 mai 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'u ...[+++]n taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mai 2016; Vu le rapport du 23 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.679/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Article 1. La liste des espèces établie en application des articles 6, alinéa 1, 1°, 7, alinéa 1, 1°, et 10, alinéa 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, dénommé ci-après « l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 », figure en annexe 1.

Distinction entre services «linéaires» et «non linéaires»

Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information, d’appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées.

La directive vise également à alléger les réglementations actuelles, notamment en matière de publicité, et opère une distinction entre les services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile) et «non linéaires» (télévision et informations à la demande).