Übersetzung für "Lire 132 " (Französisch → Deutsch) :

lire | lire italienne | ITL [Abbr.] | L [Abbr.]

délit d'ordre (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 132, pt 14) (-> répression [Ahndung] des délits d'ordre [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 132, pt 14])

prononcé d'amende (pl.: prononcés d'amende) (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 132, pt 14) | décision d'amende (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 132, pt 8) | fixation de l'amende (instructions de l'AFC 1987 [Archives 56, 345])

placement à terme (circ. T S-02.132, du 1er avril 1993, pt 2) (-> placement à plus d'une année [ueberjaehrige Festgeldanlage] [circ. T S-02.132, du 1er avril 1993, pt 6])

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]

Convention no 132 du 24 juin 1970 concernant les congés annuels payés(révisée en 1970)

lire les lignes de la main

lire les étiquettes de bagages enregistrés

lire des articles

« L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une demande écrite conjointe concernant la répartition, entre les deux parents, des suppléments pour enfants à charge visés à l'article 131 ...[+++][lire : 132] du même Code et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui, en dehors de leur volonté, ne peuvent pas produire de demande écrite conjointe concernant la répartition, entre les deux parents, des suppléments pour enfants à charge, notamment parce que l'autre parent, sans motif fondé, n'est pas disposé à apporter sa collaboration à cet effet ?

1. « Les articles 34, § 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 34, § 1, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils permettent qu'une indemnité versée par une compagnie d'assurance qui offre une couverture en vertu d'une police du type ' revenu garanti ' soit imposable dans le chef du bénéficiaire, alors que ce dernier ne subit aucune perte de revenus, cependant qu'une indemnité versée par un assureur des accidents du travail ou une indemnité du Fonds des maladies professionnelles n'est pas imposable dans le chef du bénéficiaire qui ne subit aucune perte de ...[+++] revenus (conformément à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 septembre 1998 [lire : l'arrêt n° 132/1998 du 9 décembre 1998] et à l'exécution subséquente de l'article 39 du Code des impôts sur les revenus 1992), bien que, tant pour l'assurance ' revenu garanti ' que pour l'assurance des accidents du travail et pour le Fonds des maladies professionnelles, l'invalidité qui est à l'origine de l'indemnité versée puisse être consécutive à l'exercice de l'activité professionnelle, bien qu'il n'y ait dans les deux hypothèses aucune perte de revenus et bien que, pour les deux types d'assurance ou pour l'intervention du Fonds des maladies professionnelles, les primes ou cotisations soient déduites des revenus imposables, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, soit par leur employeur ?

1. « Les articles 34, § 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 34, § 1, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils permettent qu'une indemnité versée par une compagnie d'assurance qui offre une couverture en vertu d'une police du type 'revenu garanti' soit imposable dans le chef du bénéficiaire, alors que ce dernier ne subit aucune perte de revenus, cependant qu'une indemnité versée par un assureur des accidents du travail ou une indemnité du Fonds des maladies professionnelles n'est pas imposable dans le chef du bénéficiaire qui ne subit aucune perte de r ...[+++]evenus (conformément à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 septembre 1998 [lire : l'arrêt n° 132/1998 du 9 décembre 1998] et à l'exécution subséquente de l'article 39 du Code des impôts sur les revenus 1992), bien que, tant pour l'assurance 'revenu garanti' que pour l'assurance des accidents du travail et pour le Fonds des maladies professionnelles, l'invalidité qui est à l'origine de l'indemnité versée puisse être consécutive à l'exercice de l'activité professionnelle, bien qu'il n'y ait dans les deux hypothèses aucune perte de revenus et bien que, pour les deux types d'assurance ou pour l'intervention du Fonds des maladies professionnelles, les primes ou cotisations soient déduites des revenus imposables, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, soit par leur employeur ?

« Article 15.2. Aux articles 89, 91, 104, 117, alinéa 2, 120, § 2, 126, 132, 154, 155, 168, alinéa 1, 169, 171, 172 et 217 de l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé, il faut lire « directeur délégué » en lieu et place de « secrétaire général ».