Übersetzung für "Lire 1B " (Französisch → Deutsch) :

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> 1a: Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. (protocole conclu le 5 mars 1981 relatif à la Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions) | -> 1b: Le présent protocole doit être ratifié | les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. (protocole 1989, CDI-D)

[ calc élo type 1B ]

courtier (KLAUS, 1981) (art. 5 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 52, pt 4, ch. 1, p. 309) (Archives 54, 599 consid. 1b et RDAF 43, 118)

1a)papilles dermiques 1b)mamelon 1c)papille

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En l'espèce, la Cour pose que : ' Si une telle mesure est expliquée par le souci de créer un équilibre entre les anciens corps de police, elle porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des commissaires divisionnaires en ne leur permettant pas d'exercer les fonctions qui étaient liées à leur grade d'officier supérieur et en les traitant de manière identique à d'autres agents de l'ancienne police judiciaire, en l'occurrence les commissaires judiciaires 1B, qui bénéficiaient d'une ancienneté et d'une formation moindres que les commissaires divisionnaires 1C, ceux-ci perdant le bénéfice de cette ancienneté et de la formation qu'ils ont suivie ainsi que l'autorité hiérarchique qu'ils exerçaient sur les commissaires divisi ...[+++]onnaires [lire 1B] ' (voir point B.25.3.2 de l'arrêt).