Übersetzung für "Loi sur les contributions à la formation " (Französisch → Deutsch) :

En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion; 9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de leurs missions; 10° les coûts nets des missions de service public imposées par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution et non financées par des impôt ...[+++]s, taxes, contributions et surcharges visées au 11° sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente et non discriminatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables; 11° les impôts, ainsi que taxes et contributions de toutes natures, et les surcharges imposés par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution sont ajoutés aux tarifs automatiquement et dans les délais prévus par la procédure d'introduction et d'approbation des tarifs.

21 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 68 - A l'article 347bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi bénéficient d'une réduction groupe cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation ...[+++] dans le cadre a) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés; b) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation relative à la formation continue dans les classes moyennes; c) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées; d) d'une convention d'immersion professionnelle, mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, l'ar ...[+++]ticle 3, § 1, alinéa 1; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 décembre 2009 portant création d'un Conseil pour la formation des adultes, l'article 2, § 1, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes; Vu la proposition introduite le 29 février 2016 par l'« AVES-Ostkantone VoG » (ASBL); Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

Souligne la contribution que la formation judiciaire européenne pourrait apporter à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation afin d'améliorer la compétitivité et l'esprit d'entreprise.