Übersetzung für "Loi sur les établissements hospitaliers " (Französisch → Deutsch) :

établissement hospitalier [ centre hospitalier | clinique | hôpital ]

Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel de cuisine des établissements hospitaliers

établissement hospitalier qui effectue le prélèvement (1) | hôpital où s'effectue le prélèvement (2)

tarif des établissements hospitaliers

gestionnaire d'établissement hospitalier

Conseil national des établissements hospitaliers

Confédération nationale des établissements hospitaliers

Art. 3. Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, les installations de gestion des déchets sont partiellement ou totalement dédiées à la gestion : 1° des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages; 2° des déchets visés aux rubriques 20 03 02 et 20 03 03 ainsi que ceux visés aux rubriques 20 02 01, 20 03 01 et 20 03 07 pour autant qu'ils proviennent d'administrations, de l'annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets; 3° des déchets hospitaliers ...[+++] et de soins de santé de classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé; 4° des déchets pour lesquels la gestion fait l'objet d'une subvention régionale dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Art. 35. § 1. Dans la sous-section 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 31, § 3, 1°, alinéa 1, le montant de « 148.736,11 EUR » est remplacé pa ...[+++]r « 125.823,85 EUR ».

Art. 34. Afin de couvrir l'entretien des bâtiments hospitaliers, le Ministre qui a la santé dans ses attributions est habilité à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, un montant de 1.725 milliers EUR, sur la base d'une circulaire budgétaire, soumise au Gouvernement, qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2016. ...[+++]

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d'agrément pour chacun de ...[+++]s titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...