Übersetzung für "Légataire universel " (Französisch → Deutsch) :

Le Conseil des ministres et le Gouvernement wallon en déduisent que les deux héritières légales se trouvent en concours avec la légataire universelle du de cujus et que, dès lors, l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession ne peut s'appliquer à ces héritières.

Compte tenu de ce que, comme il est dit en B.3.1, les droits de succession dus, par application de l'article 7 du Code des droits de succession, en raison de dons au profit de la personne devenue la légataire universelle du de cujus, ne peuvent être réclamés, en vertu de l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de successions, aux héritiers légaux, il convient de renvoyer la cause au juge a quo afin qu'il puisse déterminer si l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession s'applique bien au litige pendant devant lui.

« L'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il impose un traitement identique, aux héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume, ceux-ci étant appelés à acquitter, chacun en proportion de leur part héréditaire, les droits de succession dus par les légataires ou donataires à titre universel ou à titre particulier sans distinguer suivant qu'ils sont en concours avec un légat ...[+++]aire à titre particulier auquel le legs doit être délivré et dont il est par conséquent possible de s'assurer qu'il acquittera les droits de succession, ou avec le bénéficiaire de donations mobilières, qui reçoit directement le don des mains du de cujus sans l'intervention des héritiers, légataires et donataires universels qui ne sont donc pas en mesure de s'assurer du paiement des droits de succession dus en raison de cette donation, assimilée à un legs en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, combiné avec l'article 7 du Code des droits de succession, viole-t-il ...[+++] les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables sur le legs qu'ils ont reçu en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

La Cour est interrogée sur le traitement identique imposé par l'article 70, alinéa 2, lu en combinaison avec l'article 7, du Code des droits de succession, aux héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume, ceux-ci étant appelés à acquitter, chacun en proportion de leur part héréditaire, les droits de succession dus par les légataires ou donataires à titre universel ou à titre particulier sans distinguer suivant qu'ils sont en concours avec un légataire à titre particulier auquel le legs do ...[+++]it être délivré et dont il est par conséquent possible de s'assurer qu'il acquittera les droits de succession, ou avec le bénéficiaire de donations mobilières, qui reçoit directement le don des mains du de cujus sans l'intervention des héritiers, légataires et donataires universels qui ne sont donc pas en mesure de s'assurer du paiement des droits de succession dus en raison de cette donation, assimilée à un legs en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession.

A l'appui de son intérêt, le requérant invoque sa qualité de légataire universel, sans lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation légale avec le défunt, d'une succession ouverte en Région wallonne après l'entrée en vigueur du décret entrepris, et dont le montant dépasse 175.000 euros.