La législation actuelle en matière d'ESB a jusqu'à présent reposé sur des clauses de sauvegarde pour des mesures d'urgence inscrites dans des directives concernant la santé publique et la santé animale, pour laquelle le Conseil a délégué son pouvoir décisionnel à la Commission après consultation du comité vétérinaire permanent.
Die geltenden Rechtsvorschriften zu BSE stützten sich auf Schutzklauseln für Notfallmaßnahmen in Richtlinien zum Gesundheitsschutz von Tieren und Menschen, wozu der Rat seine Entscheidungsbefugnis auf die Kommission, nach Anhörung des Ständigen Veterinärausschusses, übertragen hatte.