Übersetzung für "MRG-225 pour SE-225 " (Französisch → Deutsch) :

(7) En vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225 A du traité.

En application de l'article 225, paragraphe 2, et de l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance sera compétent pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

« L'article 35quater, § 1, 2°, du décret du 29 [lire : 21] décembre 1990 [contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la présence d'un facteur de correction 'd' a pour effet que les entreprises travaillant en continu qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que leur quantité annuelle d'eaux usées déversées est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est ainsi porté de manière fictive à un niveau sup ...[+++]érieur à celui des entreprises travaillant 225 jours et moins de 225 jours et crée ainsi une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ?

La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 35quater, § 1, 2°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tel qu'il a été inséré par l'article 69 du décret de la Région flamande du 21 décembre 1990 « contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 » (Moniteur belge , 29 décembre 1990), en ce que la présence d'un facteur de correction d a pour effet que les entreprises travaillant de manière continue qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser penda ...[+++]nt plus de 225 jours civils par an, que la quantité annuelle d'eaux usées qu'elles déversent est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est dès lors porté de manière fictive à un niveau supérieur à celui des entreprises travaillant 225 jours ou moins et qu'est ainsi créée une discrimination entre les deux catégories d'entreprises.

« L'article 35quater, § 1, 2°, du décret du 29 [lire : 21] décembre 1990 [contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la présence d'un facteur de correction d a pour effet que les entreprises travaillant en continu qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que leur quantité annuelle d'eaux usées déversées est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est ainsi porté de manière fictive à un niveau supér ...[+++]ieur à celui des entreprises travaillant 225 jours et moins de 225 jours et crée ainsi une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ?

f) « d » est le facteur correcteur qui résulte de la fraction qui a pour dénominateur 225 et comme numérateur le nombre de jours pendant lesquels des eaux usées sont déversées; ce facteur est pris en compte pour les activités saisonnières ou intermittentes au cours desquelles il peut être prouvé que des eaux usées sont déversées pendant moins de 225 jours civils par an; Dans les autres cas, le facteur « d » est égal à 1;